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e-commerce, nouvelles règles

Le 01-06-2022

e-commerce, nouvelles règles

Les instances européennes ont réfléchi (sic) à la protection des consommateurs et de nouvelles règles sont désormais entrées en vigueur. Elles s'accompagnent d'une série de sanctions en cas de non respect, autant dire que tout e-commerçant avisé aura intérêt à les intégrer dans son process.

Les nouvelles mesures

[Liste non exhaustive]

Les promotions

Le prix d'un produit en promotion devra désormais être indiqué à côté du prix non remisé et, pour éviter toute tentative de fraude il faudra que ce prix non remisé soit le prix le plus bas pratiqué durant les 30 derniers jours. Le non-respect de cette obligation sera considéré comme une pratique commerciale trompeuse et pourra être sanctionné d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €. Petits malins s'abstenir !

Les caractéristiques des produits

Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  1. Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu sur le site (attention aux descriptions produit par trop laconiques)
  2. Le prix du bien ou du service
  3. La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à fournir le service
  4. Les informations relatives à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, modalités de résiliation, modes de règlement des litiges
  5. Le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales liées au produit ou au service
  6. La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la Loi
  7. Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

Droit de rétractation e-commerceLe droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit doivent être précisées dans le site ainsi qu'un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les avis vérifiés

Affirmer que les avis produits sont publiés par des consommateurs qui ont réellement acheté ou utilisé le produit en question est désormais soumis à la condition sine qua non que les mesures nécessaires pour vérifier cette affirmation ont été prises.

Diffuser ou faire diffuser de faux avis/recommandations de consommateurs ou modifier les avis laissés par ces derniers pour effectuer la promotion de certains produits est dorénavant interdit. Comme pour les promotions, toutes ces pratiques sont considérées comme trompeuses et pourront, à ce titre, être sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.

Places de marché, les obligations

Places de marchéLes places de marché devront obligatoirement afficher la qualité du vendeur : « professionnel » ou, à l’inverse, celle de « non-professionnel » (particulier) pour tous les vendeurs référencés dans la plateforme.

Il sera également obligatoire d'indiquer les principaux paramètres de classement utilisés pour présenter les produits au consommateur sur la plateforme.

Et caetera...

D'autres règles concernent des secteurs plus pointus de la vente en ligne et nous invitons les e-commerçants concernés à se référer au texte en vigueur et/ou consulter leur prestataire internet.


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