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Votre nom de domaine sur votre kbis

Le 11-06-2014

Depuis 2012, les entreprises peuvent indiquer le nom de leur site internet (leur nom de domaine) sur leur extrait k-bis au moment de la création de la société ou après coup si la société existe déjà. La procédure est encore assez peu connue mais pas inintéressante dans la mesure où elle améliore la protection juridique du site et la crédibilité de l'entreprise sur la toile (par ces temps de parano tous azimuts, il vaut mieux rassurer...). La déclaration officielle d'un nom de domaine est à effectuer auprès du RCS. Elle est très officiellement encadrée par le décret 2012-928 du 31 juillet 2012.


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