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CGV et obligation de conseil

Le 08-11-2015

Ne négligez pas vos cgv, c'est la loiVos conditions générales de vente (CGV) ne vous exonèrent pas de votre obligation de conseil. Tel est le sens d'un jugement rendu par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 16 octobre 2015.

Un prestataire internet est tenu à une obligation de conseil

En condamnant un prestataire internet qui avait omis de préciser des fonctionnalités essentielles du site qu'il construisait pour son client, la cour a en effet estimé qu'il y avait un manquement au devoir de conseil, le site livré ne correspondant manifestement pas aux attentes du client. La cour a en outre précisé que le prestataire, réputé être le spécialiste, devait avertir son client de façon complète sur les contenus et fonctionnalités des développements effectués.

Faîtes le bon choix

La question sous-jacente est, bien entendu, celle du choix d'un prestataire. Pas facile dans la mesure où leur nombre augmente le risque de se tromper. Ne confiez pas votre dossier à la légère, interrogez autour de vous, consultez les références... et quand vous aurez choisi votre prestataire, écoutez-le ! Lire l'article dans Legalis


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