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Vos noms de domaines sont-ils en de bonnes mains ?

Le 03-04-2015

Graphic of address bar on computer with cursor arrow, overall blue tint.Une des règles de base quand on confie à un prestataire le soin de réserver des noms de domaines est que celui-ci le fasse en agissant au nom de son client, en prenant bien soin de déclarer son client comme propriétaire de son nom de domaine. Pour avoir "un peu" oublié ce fondamental, un prestataire internet indélicat vient de se faire condamner par le TGI de Paris (ordonnance de référé du 16 mars 2015). Le tribunal a estimé que l’impossibilité technique pour le salon de thé "Tea Adoro" d'exploiter son site e-commerce et ses différentes marques présentes en ligne, constituait un trouble illicite et que ce trouble justifiait l’injonction de transférer les noms incriminés vers un nouveau prestataire. L'ancien prestataire a pour sa part été condamné à rembourser son client des sommes qu’il a dû avancer pour le développement d’un nouveau site par un autre prestataire et l’enregistrement de nouveaux noms de domaine.

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