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Vos mentions légales sont-elles ok ?

Le 09-12-2014

L'environnement législatif qui entoure la création de sites internet se densifie avec une certaine frénésie et la récente évolution de la réglementation concernant le fameux "avertissement cookies" incite à se poser les bonnes questions.

Mes mentions légales sont-elles... légales ?

La réponse n'est pas toujours aussi évidente.  Retrouvez ci-dessous les principales informations qu'elles doivent toujours contenir.

Les coordonnées de l'éditeur du site

La première obligation est de s'identifier clairement.

  • pour une entreprise, toujours indiquer la raison sociale,  la forme juridique ainsi que le montant du capital social, l'adresse de l’établissement ou du siège social
  • si vous êtes un entrepreneur individuel, la forme allégée suivante est suffisante : nom, prénom, adresse du domicile.
  • pour tous, le nom du responsable de la publication.

Notons en passant qu'une adresse de courrier électronique n'est pas un luxe ainsi qu'un numéro de téléphone. Si vous utilisez un numéro surtaxé, vous êtes tenu de le préciser.

Si votre site a une vocation commerciale

  • indiquez votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si vous êtes artisan.
  • pensez aussi à indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire.
  • de nombreux cas particuliers méritent une attention toute particulière: les professions réglementées devront indiquer les règles professionnelles applicables applicables à leur secteur, ainsi que les coordonnées de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire.

Mais aussi

  • vous devez toujours indiquer les coordonnées complètes de l’hébergeur de votre site.
  • si vous collectez des données sur les clients et les enregistrez dans un fichier informatique, indiquez le numéro de déclaration simplifiée Cnil pour le fichier constitué.
  • si votre site utilise des cookies, vous devez aussi penser à en avertir les internautes, leur expliquer à quoi ils servent et les faire accepter pour continuer la navigation.
  • si votre site utilise des images dont vous ne détenez pas personnellement les droits, pensez à indiquer vos crédits photos.

e-commerce

Les marchands en ligne sont les sites les plus surveillés et leurs obligations sont nombreuses.

  • affichez toujours vos conditions générales de vente (CGV) et pensez à les faire accepter en opt-in lors de chaque commande.
  • précisez aussi de façon claire les prix,  les frais de port et date de livraison, les modalités de paiement proposées
  • n'oubliez pas de mentionner le droit de rétractation (pour la vente aux particuliers)
  • si vous faîtes des opérations promotionnelles, pensez à en indiquer la durée.

En guise de conclusion

La liste des obligations énoncées ci-dessus peut paraître fastidieuse. Nous vous conseillons de vous y tenir scrupuleusement et vous faire assister par un prestataire internet de qualité. Cela ne fera pas forcément de votre site un outil de communication de haut niveau, mais cela vous permettra au moins de ne pas prêter le flan aux attaques des importuns (et ils sont nombreux !).


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