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Création de site et droit d'auteur

Le 20-05-2014

La propriété intellectuelle et artistique alimente régulièrement la chronique judiciaire et, partant, la cession des droits des créations de sites internet.

Ne pas confondre savoir-faire et création originale

Dans une affaire jugée récemment, une salariée d'une webagency réclamait à son (ex) employeur la qualité d'auteur sur les œuvres qu'elle avait créées dans le cadre de son contrat de travail, et demandait le versement de droits au titre de la cession de ses droits patrimoniaux sur les œuvres qu'elle avait créées... Victorieuse en première instance, la salarié a malgré tout perdu en appel dans le mesure où le tribunal a fait la distinction entre le savoir-faire qu'elle avait normalement mis au service de l'entreprise qui l'employait et l'originalité de la création que la salariée n'était pas en mesure de prouver. (ndlr: ouf !)

Les conséquences pratiques

Ce qui importe pour le client, entreprise ou association, qui fait créer son site par un prestataire, c'est d'être certain que celui-ci lui cède bel et bien les droits sur la création du site. Au prestataire ensuite de faire le nécessaire pour que cette cession des droits ait bien été faite à l'entreprise par le salarié en charge de la création graphique du site. De nombreux prestataires internet refusent toujours de jouer le jeu et conservent les droits, quand ce n'est pas purement et simplement, les fichiers sources. Exigez-les avant qu'il ne soit trop tard.


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