Vous avez confié la création ou la refonte de votre site internet à un prestataire internet et vous rencontrez des difficultés insurmontables avec ce dernier ou vous estimez que le résultat obtenu ne correspond pas à la commande passée. Pouvez-vous annuler votre commande ?
Une commande est un contrat qui vous engage
C'est cette question qui a été soumise à des juristes dans le site Documentissime (ressources juridiques et Réseau du droit) dans le cas de l'entreprise X souhaitant annuler la commande passée à son prestataire pour cause de retard de livraison et de non fonctionnement de certaines sections du site. La réponse de l'avocat est claire, car s'il considère que des défauts avérés peuvent justifier une retenue sur le prix à payer, il précise aussi que l'annulation pure et simple du contrat n'est guère envisageable. Une jurisprudence dans ce type de dossier considère que le client ayant passé une commande à un prestataire internet a, lui aussi, des obligations en matière de développement de site et, dans le cas où il aurait, volontairement ou non, empêché la bonne finalisation des travaux, il serait dans l'impossibilité d'exiger l'annulation du contrat et serait obligé d'acquitter l'ensemble des prestations réalisées. (Jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix du 19 septembre 2012).
Quelques conseils
Pour éviter d'arriver à de telles situations, la rédaction d'un cahier des charges précis est indispensable. Cela va sans dire, mais dans la pratique, trop de contrats sont rédigés de façon tellement peu précise qu'il est difficile de savoir précisément quels sont les livrables attendus, quelles fonctionnalités doivent être présentes, etc... Si vous n'êtes pas spécialistes de la rédaction de cahier des charges, prenez conseil et faîtes vous aider. Un document solide vous permettra de mieux vous défendre le cas échéant.
