logo agence web VIVE la VIE création site internet

CONTACT / DEVIS

Les informations personnelles collectées sont utilisées pour traiter votre demande d'information et vous répondre. Nous ne cédons jamais les données à des tiers. Pour exercer votre droit d'accès, vous pouvez joindre l'entreprise par courriel : contact@vivelavie.fr ou par courrier postal.

POSTULER A UNE OFFRE

Une tribune ouverte pour échanger Le web donne souvent l'occasion de s'interroger, s'indigner, réagir...

Peut-on annuler un contrat de création de site internet ?

Le 20-05-2013

Vous avez confié la création ou la refonte de votre site internet à un prestataire internet et vous rencontrez des difficultés insurmontables avec ce dernier ou vous estimez que le résultat obtenu ne correspond pas à la commande passée. Pouvez-vous annuler votre commande ?

Une commande est un contrat qui vous engage

C'est cette question qui a été soumise à des juristes dans le site Documentissime (ressources juridiques et Réseau du droit) dans le cas de l'entreprise X souhaitant annuler la commande passée à son prestataire pour cause de retard de livraison et de non fonctionnement de certaines sections du site. La réponse de l'avocat est claire, car s'il considère que des défauts avérés peuvent justifier une retenue sur le prix à payer, il précise aussi que l'annulation pure et simple du contrat n'est guère envisageable. Une jurisprudence dans ce type de dossier considère que le client ayant passé une commande à un prestataire internet a, lui aussi, des obligations en matière de développement de site et, dans le cas où il aurait, volontairement ou non, empêché la bonne finalisation des travaux, il serait dans l'impossibilité d'exiger l'annulation du contrat et serait obligé d'acquitter l'ensemble des prestations réalisées. (Jugement du Tribunal de Commerce de Roubaix du 19 septembre 2012).

Quelques conseils

Pour éviter d'arriver à de telles situations, la rédaction d'un cahier des charges précis est indispensable. Cela va sans dire, mais dans la pratique, trop de contrats sont rédigés de façon tellement peu précise qu'il est difficile de savoir précisément quels sont les livrables attendus, quelles fonctionnalités doivent être présentes, etc... Si vous n'êtes pas spécialistes de la rédaction de cahier des charges, prenez conseil et faîtes vous aider. Un document solide vous permettra de mieux vous défendre le cas échéant.


Facebook Twitter
Toutes les tribunes

CONTACT

Adresse VIVE la VIE agence web
Adresse
Vive la Vie
14 av. Schuman - 59370 Mons-en-Baroeul
Tel VIVE la VIE agence internet Nord France
Téléphone
+33 (0) 328 769 333
e-mail VIVE la VIE agence web à Lille, création de sites
Courriel
Horaires de l'agence web de Mons-en-Baroeul, Hauts-de-France
Ouverture
du lundi au vendredi 8h00 à 18h00