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Jurisprudence

Le 19-10-2020

A propos de l'exploitation par le client d’une création sans paiement intégral du prix.

Le fait que l’identité visuelle créée par une agence de communication ait été exploitée par son client alors que plus de la moitié de la rémunération convenue n’a pas été payée "constitue l’appropriation injustifiée d’une valeur économique", a conclu le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 9 octobre 2020. 

Rappel des faits

La société X avait confié à l'agence Y la construction de son identité visuelle et la définition de sa stratégie de communication, puis dans un second temps la conception du packaging et le suivi de la production de son site web. Y a cessé ses missions en raison de cinq factures impayées. Or, X a exploité les réalisations de Y tant sur son site internet qu’au moyen de ses comptes Facebook et Twitter, ainsi que sur les supports publicitaires et les packagings des produits d’Ixom.

Même si l'agence Y s’est vu déboutée de ses demandes sur le fondement du droit d’auteur, en ne démontrant pas l’originalité des caractéristiques qu’elle invoque pour qualifier ses créations, le tribunal lui a accordé le bénéfice du préjudice subi au regard des prestations accomplies et des actes d’exploitation relevés et a donc ccondamné la société X a régler les prestations et des indemnités.

La morale de l'histoire...

Il est toujours dommage, pour le client comme pour l'agence, d'en arriver à une telle situation. Certes. Mais parfois, la mauvaise foi et l'abus de position dominante d'un client utilisant des créations qu'il refuse de payer a des limites. Le tirbunal en a jugé ainsi.

Lire le dossier complet dans Legalis


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