Les décisions de justice doivent-elle être accessibles en ligne ?
C'est déjà plus ou moins le cas en France et on retrouve sur des sites tels que Legifrance des jugements qui permettent d'éclairer le citoyen sur de nombreux dossiers... mais c'est un peu l'arbre qui cache la forêt car on estime que moins de 1% des décisions de justice sont rendues publiques et accessibles en ligne.
Attendu depuis 2016
La promesse de la mise en ligne des décisions de justice remonte déjà à quelques années, le législateur ayant souhaité que les décisions de justice soient "mises à la disposition du public à titre gratuit". Mais, en août 2019, les décrets d'application ne sont toujours pas pris. On nous les promet pour 2020... peut-être !
Ce qui coince ?
Une des difficultés de cette mise en ligne se situe au niveau des risques encourus par les personnes (les justiciables) et les professionnels de justice s'ils peuvent être identifiés formellement dans le texte mis en ligne. La décision d'anonymiser les jugements semble aller dans le bon sens (et on se souviendra à ce titre qu'elle est déjà en vigueur dans le Legifrance cité précédemment).
Entre les lignes : faut-il s'inquiéter, comme le faisait la sénatrice Corinne Bouchoux en avril 2016, du fait que de nombreuses décisions de justice étaient vendues à des abonnés, dont des éditeurs ? Y aurait-il avant tout un enjeu économique ou des intérêts privés qui freineraient la mise en place d'une décision pourtant votée par le parlement ?
Le débat reste ouvert...
