logo agence web VIVE la VIE création site internet

CONTACT / DEVIS

Les informations personnelles collectées sont utilisées pour traiter votre demande d'information et vous répondre. Nous ne cédons jamais les données à des tiers. Pour exercer votre droit d'accès, vous pouvez joindre l'entreprise par courriel : contact@vivelavie.fr ou par courrier postal.

POSTULER A UNE OFFRE

Une tribune ouverte pour échanger Le web donne souvent l'occasion de s'interroger, s'indigner, réagir...

Le client n'a pas toujours raison...

Le 31-07-2017

Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts d’un client trop exigeant

L'adage selon lequel le client est roi doit être sérieusement révisé, surtout si on se réfère au jugement rendu par la cour d’appel de Grenoble en juillet 2017. Le début de l'affaire est déjà ancien (2012) mais les différentes étapes de la procédure sont intéressantes. Le client (C) a assigné son prestataire (P) devant le tribunal pour réclamer le remboursement de l'acompte versé pour la création de son site internet. Le prestataire avait réussi en première instance a faire valoir la responsabilité de C qui a délibérément freiné la réalisation du site et modifié de nombreuses fois ses exigences... Quelques procédures (et années) plus tard, la cour a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, bloquant ainsi le dossier. Dès lors, les retards reprochés à cette date étaient entièrement imputables à C. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts.

Le détail du dossier

La société C, spécialisée dans le commerce de pierres fines et précieuses, avait conclu un contrat avec l’agence web P pour améliorer son site et y développer une activité de commerce en ligne. Le site commandé n’a jamais été achevé, C lui reprochant de nombreux dysfonctionnements. Cette dernière a assigné son prestataire pour obtenir le remboursement de l'acompte versé et la résiliation du contrat. Le tribunal de commerce de Grenoble comme la cour d’appel ont cependant considéré que C était responsable de l’échec du projet. P a démontré, par la production de nombreux courriels échangés, qu’elle avait réalisé de très nombreuses versions de la maquette de la page d’accueil pour en obtenir une tardive validation. Même chose pour la livraison de la première version Beta. Alors que le site réalisé n’a pas fait l’objet d’une réception provisoire comme prévu au contrat et qui aurait été de nature à lui permettre de faire état de dysfonctionnements, C a pris acte de la résiliation du contrat qu’elle juge imputable à P, compte tenu des retards et des dysfonctionnements du site. Or, « il est démontré que les retards quant à la réalisation du site en cause sont imputables à la société appelante compte tenu, et pour chacune des phases, de ses nombreuses demandes de modifications. ». Lire la décision complète dans Legalis

L'avis de VIVE la VIE

Fort heureusement, de tels cas sont rarissimes et la très très grande majorité des dossiers de création de sites internet sont menés en bonne entente entre le client et son prestataire... notons tout de même que la jurisprudence est très cohérente et que les comportements abusifs de certains clients sont régulièrement condamnés par les tribunaux. Il fallait le dire.


Facebook Twitter
Toutes les tribunes

CONTACT

Adresse VIVE la VIE agence web
Adresse
Vive la Vie
14 av. Schuman - 59370 Mons-en-Baroeul
Tel VIVE la VIE agence internet Nord France
Téléphone
+33 (0) 328 769 333
e-mail VIVE la VIE agence web à Lille, création de sites
Courriel
Horaires de l'agence web de Mons-en-Baroeul, Hauts-de-France
Ouverture
du lundi au vendredi 8h00 à 18h00