logo agence web VIVE la VIE création site internet

CONTACT / DEVIS

Nous vous apporterons une réponse dans le meilleur délai. Merci de votre confiance.

POSTULER A UNE OFFRE

Une tribune ouverte pour échanger Le web donne souvent l'occasion de s'interroger, s'indigner, réagir...

Vente "One shot" et Loi Hamon

Le 26-07-2016

vente one shot, à bannir à tout prix. La Loi Hamon protège les professionnelsParmi les professionnels de la création de sites internet se trouvent encore quelques prestataires qui usent encore de la vente dite "one shot" ou vente au premier rendez-vous, en usant de toutes les grosses ficelles de l'exercice : > promesses non vérifiables, > témoignages du même acabit, > pression pour obtenir une "exclusivité", autant d'arguments qui ne méritent pas un arrêt sur image. Ce sont souvent les mêmes qui ne cèdent pas les droits sur les sites produits et en gardent la propriété jusqu'à la fin du contrat qui dure souvent 48 mois... Les difficultés se multiplient ainsi lorsque le professionnel qui s'est fait piéger veut rompre le contrat.

Loi Hamon, une protection bienvenue pour le professionnel

La loi Hamon de 2014 vient à point nommé pour aider ces professionnels, souvent patrons de TPE ou d'activités émergentes, employant en général très peu de salariés. En effet une des dispositions de cette loi en étend le bénéfice aux bénéfices aux cabinets libéraux et TPE lorsque la vente est conclue en mode "one shot" et lorsque l'objet du contrat ne concerne pas l'activité principale du client (ce qui est en principe le cas lors de la création d'un site internet). Le renforcement des contraintes applicables aux contrats conclus « hors établissement » : ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats « one shot » qui auraient été conclus hâtivement au cabinet des professionnels libéraux, et L’extension du bénéfice de cette réglementation « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Or, un contrat informatique n’entre pas dans le champ d’activité d’un professionnel libéral à l’instar d’un architecte, d’un médecin ou d’un avocat.

Moralité

Quand vous voulez faire créer un site internet, listez vos besoins, comparez les offres, faîtes-vous préciser le statut du professionnel en question ... et évitez à tout prix les prestataires trop pressés !

> Lire le dossier complet dans le site de l'Ordre des Architectes.


Facebook Twitter
Toutes les tribunes

CONTACT

Adresse VIVE la VIE agence web
Adresse
Vive la Vie
14 av. Schuman - 59370 Mons-en-Baroeul
Tel VIVE la VIE agence internet
Téléphone
+33 (0) 328 769 333
e-mail VIVE la VIE agence création de sites
Courriel
Horaires de l'agence web de mons en baroeul
Ouverture
du lundi au vendredi 8h00 à 18h00