Parmi les professionnels de la création de sites internet se trouvent encore quelques prestataires qui usent encore de la vente dite "one shot" ou vente au premier rendez-vous, en usant de toutes les grosses ficelles de l'exercice : > promesses non vérifiables, > témoignages du même acabit, > pression pour obtenir une "exclusivité", autant d'arguments qui ne méritent pas un arrêt sur image. Ce sont souvent les mêmes qui ne cèdent pas les droits sur les sites produits et en gardent la propriété jusqu'à la fin du contrat qui dure souvent 48 mois... Les difficultés se multiplient ainsi lorsque le professionnel qui s'est fait piéger veut rompre le contrat.
Loi Hamon, une protection bienvenue pour le professionnel
La loi Hamon de 2014 vient à point nommé pour aider ces professionnels, souvent patrons de TPE ou d'activités émergentes, employant en général très peu de salariés. En effet une des dispositions de cette loi en étend le bénéfice aux bénéfices aux cabinets libéraux et TPE lorsque la vente est conclue en mode "one shot" et lorsque l'objet du contrat ne concerne pas l'activité principale du client (ce qui est en principe le cas lors de la création d'un site internet). Le renforcement des contraintes applicables aux contrats conclus « hors établissement » : ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats « one shot » qui auraient été conclus hâtivement au cabinet des professionnels libéraux, et L’extension du bénéfice de cette réglementation « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principal du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». Or, un contrat informatique n’entre pas dans le champ d’activité d’un professionnel libéral à l’instar d’un architecte, d’un médecin ou d’un avocat.
Moralité
Quand vous voulez faire créer un site internet, listez vos besoins, comparez les offres, faîtes-vous préciser le statut du professionnel en question ... et évitez à tout prix les prestataires trop pressés !
> Lire le dossier complet dans le site de l'Ordre des Architectes.
