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Réservation de ndd et concurrence déloyale

Le 17-03-2016

instruments de musique, utilisation abusive d'un nom de domaineUn récent arrêt de la Cour de cassation (2 février 2016) va mettre un peu de baume au cœur à tous ceux qui voient leur nom ou leur marque utilisée par d'autres sous forme de nom de domaine.

Une entreprise condamnée pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent

Dans le cas qui nous occupe une société A a été condamnée pour avoir réservé et utilisé le nom de domaine que la société B avait négligé de renouveler. Au terme de la procédure, la cour a estimé qu'il y avait bien un acte de concurrence déloyale et a condamné le fautif à 15 000 euros de dommages-intérêts. Moralité, ne faîtes pas n'importe quoi avec les noms de domaines, il pourrait bien vous en coûter...

> le dossier complet dans Legalis

crédit photo: Wind Instrument © Comugnero Silvana - fotolia.com


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